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Les cotisations visées par l’exonération
Seul le taux de base des cotisations patronales est visé par ces mesures. Elles concernent les différents secteurs de la sécurité sociale (pension, chômage, accidents du travail, maladie professionnelle, assurance maladie-invalidité). Les cotisations personnelles du travailleur de 13,07% restent dues. Cette exonération n’a d’impact que pour l’employeur, elle n’a pas d’impact au niveau de la rémunération nette du travailleur. Les cotisations patronales spéciales (entre autre la cotisation au fonds amiante, les cotisations au Fonds de fermeture des entreprises, les cotisations dues au Fonds de sécurité d’existence…) restent dues.
Travailleurs engagés en 2015
L’employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour un 1er travailleur engagé en 2015 peut bénéficier, à partir de 2016, des nouveaux montants de réduction pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit au 31/12/2015.
Travailleurs engagés avant 2015
L’employeur qui bénéficiait déjà de réductions pour un 1er travailleur engagé avant le 01/01/2015 peut, à partir de 2016, continuer à bénéficier pour le nombre restant de trimestres auxquels il a encore droit au 31/12/2015 des montants de réduction en vigueur à cette date
Adaptation - montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978
les montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l’indice général des salaires conventionnels pour employés ont été adaptés (MB 30/01/2014). Les nouveaux montants s'élèvent au 01/01/2014 à : 32.886 euros, 65.771 euros. Ces montants de la rémunération annuelle des travailleurs déterminent : la légalité de la clause de non-concurrence des ouvriers et des employés; la légalité de la clause d'arbitrage des employés; les modalités d'application de la clause d'écolage.

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